Du nouveau pour la taxe sur les salaires La loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale ont apporté des modifications au calcul de la taxe sur les salaires ? Êtes-vous concerné ? Quels sont ces changements ?

Principe. Les entreprises sont soumises à la taxe sur les salaires si elles ne sont pas soumises à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Le chiffre d'affaires à prendre en considération correspond à la totalité des recettes réalisées par l'entreprise, y compris celles qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

Assujettissement… Cela signifie que si l'entreprise n'est pas du tout soumise à la TVA, elle sera soumise en totalité à la taxe sur les salaires à raison des salaires versés au cours de l'année. Inversement, une entreprise soumise à la TVA sur la totalité de ses recettes ou sur au moins 90 % de ces recettes l'année précédente échappera complètement à la taxe sur les salaires.

… partiel. Les autres entreprises (redevables partiels de la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires) seront redevables de la taxe sur les salaires, mais seulement sur une partie des rémunérations versées, déterminée en fonction du rapport d'assujettissement à la taxe. L'assiette de la taxe est obtenue en affectant au montant des rémunérations imposables le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux opérations qui n'ont pas ouvert droit à déduction (en incluant les produits correspondant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA) et le chiffre d'affaires total.

La base de calcul. La taxe a pour base les rémunérations versées par l'entreprise employeur, certaines rémunérations étant toutefois exonérées de taxe sur les salaires (notamment les rémunérations des apprentis, en totalité ou partiellement en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise). Il faut désormais inclure dans l'assiette de la taxe les sommes allouées au titre de la participation, l'intéressement, du plan d'épargne entreprise, de la contribution patronale de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, etc.

Le taux. Le barème de la taxe comprend l'application d'un taux normal et de taux majorés qui vont concerner les rémunérations individuelles dépassant un certain seuil. Pour les rémunérations versées à compter du 01.01.2013, les taux sont désormais les suivants :

  4,25 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles inférieure à 7 604 € ;
  8,50 % pour celle comprise entre 7 604 € et 15 185 € ;
  13,60 % pour celle comprise entre 15 185 € et 150 000 € ;
  20 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.

Bon à savoir. La taxe sur les salaires n'est pas due si elle est d'un montant inférieur à 840 €. Si elle est comprise entre 840 € et 1 680 €, une décote est applicable (égale aux 3/4 de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe). Pour les rémunérations versées à compter du 01.01.2014, ces seuils sont portés respectivement à 1 200 € et 2 040 €.

Le paiement. Il s'effectue selon une périodicité qui varie selon le montant de la taxe. S'il est inférieur à 4 000 €, le versement est annuel. S'il est compris entre 4 000 € et 10 000 €, il est trimestriel. S'il est supérieur à 10 000 €, la taxe est versée mensuellement (nouveaux seuils applicables pour les rémunérations versées à compter du 01.01.2013 – décret n° 2012-1464 du 26.12.2012).

Révision des taux avec création d'un taux majoré pour les rémunérations supérieures à 150 000 €, nouvelles modalités de versement à compter de 2013… Mais le principe reste le même : ne sont concernées que les entreprises non soumises ou faiblement soumises à la TVA.